Le principe de transparence – En Suisse et dans le monde par Pasquier Martial

Examinant les  exceptions à l’application de la loi sur la transparence, les auteurs s’étonnent de constater que, dans le domaine des documents commerciaux détenus par l’administration et contrairement à la règle dans de nombreux pays, la notion de pesée des intérêts privés/public, n’est pas admise en Suisse.

C’est à un collectif d’auteurs que l’on doit cet état des lieux détaillé de l’existence et des effets des lois sur la  transparence administrative au sein de l’UE, en Inde, au Canada aux USA et en Suisse. Pour chacun des Etats concernés, l’ouvrage examine les conditions d’accès du public à la transparence administrative, les critères d’exclusion, ainsi que le degré d’application et de visibilité de ces lois.

En Suisse, la loi date de 2006. Les auteurs déplorent le manque de précisions des critères d’application de la loi, comme des exceptions à son application, avec, pour conséquence, le rôle important des tribunaux en matière de jurisprudence. Le manque de visibilité, sur internet, de l’existence de cette loi et des droits qu’elle confère au public, est également déploré. Examinant les exceptions, les auteurs s’étonnent de constater que, dans le domaine des documents commerciaux détenus par l’administration par exemple, et contrairement à la règle dans de nombreux pays, la notion de pesée des intérêts privés/public, n’est pas admise en Suisse.

Le public, est-il nombreux à consulter les documents administratifs devenus transparents? Les demandes sont plutôt rares et dans tous les pays examinés. Pas forcément un mal selon  l’un des auteurs : «la condition pour que ces lois puissent s’appliquer sans coûter trop cher aux finances publiques, écrit-il, c’est précisément que  le nombre des demandes d’accès aux documents reste  faible».

L’ouvrage édité par l’Idheap fait le tour des enjeux que représente, pour les démocraties , l’existence de ces lois sur la transparence, désormais nouvelle norme internationale. En effet, depuis le début des années 90, le nombre d’Etats à s’être dotés telles lois a été multiplié par quatre. Actuellement ils sont  90.

IDHEAP